Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14 juin 2026
Article 1 — Identification du prestataire
YOUNSI MOHAMMED — Entreprise Individuelle
Nom commercial : SOS Pneu Crevé Rapide
SIRET : 99267144600019
Adresse : 5 Rue Gay Lussac, 94430 Chennevières-sur-Marne
Téléphone : 07 68 08 73 55
Email : y.med.work@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre SOS Pneu Crevé Rapide et ses clients dans le cadre de prestations de :
- Dépannage pneu à domicile
- Changement de pneu à domicile
- Réparation de pneu crevé
- Vente et montage de pneus sur place
Toute commande ou acceptation d'intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Prise en charge et intervention
L'intervention est déclenchée suite à un appel téléphonique du client. Le technicien se rend sur le lieu indiqué par le client à Paris et en Île-de-France. Le délai d'intervention moyen est de 30 minutes, sans garantie contractuelle de délai.
Le client doit :
- Fournir des informations exactes sur sa localisation et son véhicule
- S'assurer que le lieu d'intervention est accessible et sécurisé
- Être présent ou représenté lors de l'intervention
Article 4 — Tarifs et devis
Les tarifs sont communiqués par téléphone avant toute intervention. Un devis verbal est proposé au client avant le début des travaux. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
SOS Pneu Crevé Rapide se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'intervention.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement est dû à la fin de l'intervention, sur place. Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Apple Pay / Google Pay
- Espèces
Aucun acompte n'est demandé. En cas de non-paiement, SOS Pneu Crevé Rapide se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. L'acceptation de l'intervention vaut accord exprès du client.
Article 7 — Garantie des prestations
Les réparations de pneu par mèche homologuée sont réalisées dans les règles de l'art. En cas de défaut avéré lié à la réparation, SOS Pneu Crevé Rapide s'engage à corriger le problème sans frais supplémentaires.
Les pneus vendus sont neufs ou d'occasion contrôlés. SOS Pneu Crevé Rapide ne peut être tenu responsable d'une usure anormale résultant d'une utilisation inadaptée après la prestation.
Article 8 — Responsabilité
SOS Pneu Crevé Rapide ne peut être tenu responsable :
- Des dommages indépendants de la prestation réalisée
- Des délais d'intervention en cas de force majeure, conditions météo extrêmes ou événements imprévisibles
- Des détériorations préexistantes non signalées avant l'intervention
Article 9 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, par téléphone au 07 68 08 73 55 ou par email à y.med.work@gmail.com. Nous nous engageons à répondre dans les 5 jours ouvrables.
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, adresse d'intervention) sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Créteil seront seuls compétents.
Médiation : En cas de litige non résolu, le client peut avoir recours au médiateur de la consommation compétent.
